La loi No. 2014-344 sur des droits grand public (consommateurs) (la Loi (la lettre d’intention) Hamon) daté le 17 mars, 20141 est destinée pour renforcer la protection des consommateurs en offrant “de nouveaux leviers pour rééquilibrer le pouvoir entre des consommateurs et des professionnels”.
En conséquence de ce but ambitieux, la Loi Hamon englobe plusieurs zones de contrats grand public, y compris l’assurance.
La Loi Hamon présente de nouvelles dispositions dans le Code des Assurances français qui a été qualifié comme “des innovations dans le droit des contrats d’assurance” : tandis que certains d’entre eux peuvent sembler désirables, la pertinence et le but d’entre d’autres semblent être plus douteux. Ces nouvelles mesures ont provoqué des débats longtemps parlementaires et des critiques ou les craintes exprimées par les parties prenantes de l’industrie ont été nivelées à certains d’entre eux.
Cette mise à jour décrit deux des nouvelles mesures présentées par la Loi Hamon : le droit d’annulation infra-annuel et le nouveau droit se calmant à l’égard d’affinité.
Basé sur l’observation que la plupart des contrats d’assurance conçus pour des individus sont des contrats d’un an renouvelables selon l’accord tacite, l’annulation de lequel est seulement possible sur leur date anniversaire (à part des certains cas(affaires) spécifiques fournis conformément à la loi) et considérant que la difficulté à facilement et déclenche rapidement de tels contrats empêche le consommateur de profiter de compétition(concurrence) pour souscrire(adhérer) des politiques(polices) d’assurance avec les niveaux inférieurs de premiums3, la Loi(la lettre d’intention) Hamon établit une annulation “infra-annuelle” directement pour des contrats d’assurance, dans un nouvel article L. 113-15-2
En substance, la nouvelle disposition permet un assuré d’annuler un contrat d’assurance à tout moment sur l’avis d’un mois, après la première année complète d’assurance.
Article L. 113-15-2 fournit que :
“Pour des contrats d’assurance couvrant des individus à l’extérieur de leur activité professionnelle et destinés aux classes d’assurance définie par le décret du Conseil, l’assuré peut, sur l’expiration d’une période d’un an à partir du premier abonnement, annuler les contrats tacitement renouvelables et les adhérences sans aucune charge ou pénalité. Une telle annulation entrera en vigueur un mois après que l’assureur a reçu la notification de résiliation, par la lettre ou un autre moyen durable.”
Cette nouvelle disposition décrit les principes clés de ce droit, un certain nombre d’aspects ou dont les conséquences restent à être définies.
Le droit d’annulation est seulement accordé à l’assuré et peut être exercé après la première année d’assurance, c’est-à-dire l’avis d’annulation peut être donné immédiatement après l’expiration de la première année, à partir du commencement du treizième mois après la date de conclusion du contrat d’assurance ou la date d’inscription. Ce droit d’annulation est discrétionnaire et ne peut pas provoquer l’application de charges ou de pénalités à être porté par l’assuré.
Le droit d’annulation peut être exercé par n’importe quel moyen clair, l’un ou l’autre une lettre (qui ne doit pas être envoyé par envoi recommandé) ou un autre moyen durable (qui devrait inclure des correspondances électroniques et des fax). Cependant, l’intention exposée de mettre en œuvre la procédure onéreuse moindre pour l’assuré peut s’avérer, au fil du temps, être la source d’incertitude, en raison de l’absence d’exigence de correspondance enregistrée, qui aurait eu l’avantage d’établir une date fixe pour la demande d’annulation infra-annuelle et son reçu par l’assureur.
Les contrats d’assurance ciblés par cette mesure sont des contrats entrés par des individus pour leurs exigences personnelles, une telle liste restant actuellement à être spécifiquement défini selon le décret gouvernemental qui établira les classes concernées d’assurance. On suppose que MTPL5 et l’assurance du ménage devrait être soumis à cette disposition tandis que l’assurance couvrant des dépenses légales devrait théoriquement, être exclu.
L’annulation infra-annuelle entre en vigueur “un mois après que l’assureur a reçu la notification de résiliation,” et provoque une obligation de la part de l’assureur pour rembourser des primes payées à l’avance et touchant à la période d’assurance avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Le remboursement sur une base proportionnelle des primes payées sera à l’avance fait par l’assureur “dans trente jours de la date) d’annulation”, c’est-à-dire logiquement 30 jours après la date d’entrée en vigueur de l’annulation; en cas de l’échec de l’assureur pour payer dans une telle période, les montants non remboursées portent automatiquement l’intérêt au tarif légal.
L’assuré doit rester vigilant pour effectuer l’annulation infra-annuelle de son contrat d’assurance dans une façon qui n’aboutit pas à sa couverture de perte en raison d’un intervalle négligent entre le temps que l’annulation infra-annuelle devient efficace et le temps que l’assurance de remplacement entre en vigueur.
À cet égard, une procédure spécifique organisant la succession de contrats d’assurance a été mise en œuvre pour des assurances obligatoires (à savoir, l’assurance responsabilité civile du locataire), sous lequel “le nouvel assureur” est confié avec la responsabilité d’assurer “la couverture permanente de l’assuré” en cas du changement de contrat d’assurance. À cet égard, cela aurait été recommandé pour des formalités légèrement plus complètes à l’égard de la lettre d’annulation d’être fourni par la Loi Hamon, pour régler les obligations du nouvel assureur plus clairement et réduirait le litige potentiel en l’absence de la couverture est seulement provisoire dans le cas d’une succession de contrats d’assurance.
Toutes ces dispositions seront applicables aux contrats d’assurance (aussi bien que des inscriptions) entrées ou renouvelées à partir de la promulgation du décret gouvernemental pertinent qui est actuellement planifié pour arriver en octobre 2014.
Cette mesure s’appliquera aux contrats entrés ou renouvelés à partir de la publication du décret gouvernemental et résultera:
En ce qui concerne l’assurance existant contracte ou des inscriptions, un addendum aux conditions générales ou une version révisée de cela en ce qui concerne le droit d’annulation infra-annuel (et d’autres dispositions de la Loi Hamon où pertinent);
Pour la nouvelle assurance se contracte ou des inscriptions, des conditions générales exposant le droit d’annulation infra-annuel (et d’autres dispositions de la Loi Hamon où pertinent);
Pour tous les contrats et des inscriptions, l’amendement de la prime remarque pour répéter l’exercice du droit d’annulation infra-annuel.
Il devrait être rappelé est déjà fourni, en application du (l’article L. 113-15-1), avec des informations à l’égard de la date de renouvellement annuelle de leur assurance se contractent et le droit accordé à eux en même temps pour annuler un tel contrat d’assurance à la date anniversaire.
Puisque la Loi Hamon est un complément aux dispositions existantes, un effet de la Hamon devrait être que l’avis annuel pour les primes d’un contrat d’assurance devrait inclure tant informations touchant à l’annulation annuelle du contrat que des informations touchant à l’annulation infra-annuelle (résultant de la Loi(de la lettre d’intention) Hamon).
Donc, une question peut surgir quant à si l’objectif de protéger le consommateur et renforcer ses droits ne risque pas “de noyer” l’assuré dans un système complexe, la compréhension et dont la cohérence peut lui échapper.
En tout cas, l’introduction d’annulation infra-annuelle aboutira à l’amendement par les assureurs de la procédure d’abonnement pour la nouvelle affaire, dans ces cas où ils sont dans la position “du nouvel assureur” dans le cas d’assurances obligatoires (où l’assureur a l’obligation de passer à l’annulation du contrat précédent, en plus de la responsabilité de sa combinaison avec la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat d’assurance). Dans le cas de ventes de distance, de telles obligations peuvent provoquer des difficultés pratiques pour leur intégration dans le processus de distribution.
Selon l’étude d’impact préparée pour la Loi Hamon, les assurances sont vues par des consommateurs comme une dépense obligatoire, qui peut représenter une part significative de leur budget et les situations de multi-assurance sont montées avec le développement de produits d’assurance d’affinité (c’est-à-dire l’assurance ‘complémentaire’ vendue par des marques célèbres).
Donc, la Loi Hamon vise à améliorer la portée d’informations précontractuelles livrées à l’assuré, pour éviter la duplication d’assurances. Ce nouveau droit est exposé dans l’article L. 112-10
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