Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site. L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

1 – Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes définis ci-après ont la signification suivante.
« Utilisateur(s) » : Personne physique agissant pour son propre compte et pour ses besoins propres qui utilise les Services de CPA Assurances.
« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées directement par CPA Assurances exclusivement sur le Site.
« Site » : Site web exploité par CPA Assurances accessible à l’adresse www.mutuelle-comparer.fr.
« Données » : ensemble des informations (données chiffrées, coordonnées géographiques, revenus…) quelle qu’en soit la nature que l’Utilisateur indiquera dans les formulaires proposés sur le Site.
« Données personnelles » : Toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, selon la définition donnée par le Règlement 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles

2 – Description du service

• 2.1 – Par l’intermédiaire du Site, CPA Assurances propose à ses Utilisateurs de les mettre en relation avec tout ou partie de ses Partenaires, professionnels de l’assurance (sociétés de courtage, compagnies d’assurance), afin que les Utilisateurs puissent, par la suite, comparer objectivement par leurs propres moyens les informations et offres qu’ils recevront de CPA Assurances ou de ses Partenaires.
  Le Site propose aux Utilisateurs l’accès à plusieurs formulaires établis par nature de prestation.
• 2.2 – Afin de faciliter la recherche des formulaires, CPA Assurances propose à ses Utilisateurs des informations pratiques à caractère général et de vulgarisation sur les produits de l’assurance.
• 2.3 – Les services proposés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs personnes physiques et personnes professionnels agissant pour leurs propres comptes et pour leurs besoins propres. Ces services sont gratuits et sans engagement.

3 – Confidentialité et protection des données personnelles

3.1 – Le traitement des données collectées est effectué par CPA Assurances, responsable de traitement.

Le traitement mis en œuvre repose sur différentes fonctionnalités ayant pour finalité la mise à disposition d’offres personnalisées, l’analyse et le reporting de statistiques anonymes et l’envoi de contenus personnalisés. Afin de traiter la demande d’information de l’Utilisateur, CPA Assurances collecte les données à caractère personnel que l’Utilisateur saisit dans les formulaires en ligne. En remplissant les formulaires présents sur le site, les utilisateurs reconnaissent être informés que ces données seront utilisées à des fins commerciales. Ces données sont obligatoires pour permettre de traiter la demande de l’Utilisateur.

Sans ces informations, la demande serait incomplète et donc rejeté.

Les données sont destinées aux services habilités de CPA Assurances pour qu’ils établissent un devis que l’Utilisateur pourra par la suite comparer.
CPA Assurances pourra également faire parvenir à ses Utilisateurs de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur l’assurance ou des messages commerciaux personnalisés, en fonction des informations saisies sur son site. Ces données pourront également faire, sauf opposition de leur part, l’objet d’une exploitation commerciale, notamment d’une cession à des tiers contractuellement liées à la société CPA Assurances, afin de faire bénéficier à l’Utilisateur différents services et offres similaires.

3.2 – Type de données collectées :

Les données collectées provenant de la demande de devis sont essentielles pour l’étude des devis. Les exemples suivants représentent un échantillon des données personnelles recueillies lorsqu’un de ses Utilisateurs complète un formulaire sur le site :
– Données sur l’identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone)
– Données sur la situation personnelle (nombre d’enfants à charge, situation Marié, Célibataire…)
– Données de statistiques de fréquentation comme par exemple, IP, cookie, pages consultées …
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est renseigné sur les formulaires de collecte. Le défaut de réponse à l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité de traiter votre demande.

3.3 – À quel moment les données sont collectées ?

CPA Assurances collecte principalement les données :
– Au moment de remplir un formulaire en ligne pour permettre à l’internaute de recevoir de la part de ses partenaires des devis détaillés correspondant à sa situation.
– Si l’Utilisateur accepte de recevoir la newsletter du site et/ou les offres
– Pour établir des statistiques sur la fréquentation de son site web

3.4 – Communication par email

En utilisant nos services, vous acceptez de recevoir par email une confirmation de votre demande ainsi que des informations sur les produits et les services que nous proposons. Si vous en avez fait la demande lorsque vous avez rempli un de nos formulaires, vous recevrez également nos newsletters.
Chaque email envoyé par CPA Assurances est clairement identifiable. Un lien permettant de se désabonner est accessible en bas de chaque email. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par email à cnil@groupe-cpa.fr ou par téléphone 01 80 87 43 10.

3.5 – Droit d’accès, de rectification et de suppression des données concernant l’Utilisateur

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base CPA Assurances a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n°1984783. Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification, d’opposition, de limitation dans le traitement des données personnelles, de portabilité et de suppression de celles-ci.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées suivantes : CPA Assurances – 117 Avenue Victor Hugo  92 100 – Boulogne-Billancourt – cnil@groupe-cpa.fr.

3.6 – Transmission des informations collectées

Les informations demandées aux Utilisateurs sont récupérées via des formulaires sécurisés afin de respecter la confidentialité des données transmises. CPA Assurances utilise des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations qui lui sont communiqués ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées accidentellement.
CPA Assurances garantie à tous ses Utilisateurs une sécurité optimale pour renforcer la protection des données personnelles. Tous les employés de la société CPA Assurances qui ont un accès à ces données, sont informés de leur obligation en matière de protection des données personnelles.
La technologie SSL (Secure Socket Layer) est présente sur le site, la société utilise ce protocole de sécurité dans le but de sécuriser les données personnelles.

Cela implique que les données personnelles des Utilisateurs sont cryptées.
L’Utilisateur peut demander à tout moment à ce que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
Les données recueillies sur les formulaires CPA Assurances sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier devis. Vous pouvez à tout moment nous contacter pour toutes questions concernant vos données personnelles en vous adressant par courrier à : CPA Assurance – INFO – 117 Avenue Victor Hugo  – 92 100 Boulogne-Billancourt ou par email à hajar.alami@groupe-cpa.fr.
Vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment par l’intermédiaire des établissements d’assurances dans le cadre de l’étude et du traitement de votre demande.
Dans le cadre d’un suivi de qualité, les informations pourront être transférées hors union Européenne. Les pays destinataires pourront être notamment le Maroc. Le transfert peut concerner tout ou une partie des informations renseignées dans les formulaires en ligne. Dans ce cas, les destinataires sont nos partenaires.

3.7 – Liste d’opposition Bloctel

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr.

3.8 – Mise à jour de la protection des données personnelles

La société peut apporter des modifications sur la protection des données personnelles à tout moment. CPA Assurances invite tous les utilisateurs à consulter régulièrement la rubrique afin de les tenir au courant des changements effectués avant que cela prenne effet.
Si un des utilisateurs du site s’oppose à l’une des modifications de la protection des données personnelles, il peut cesser l’utilisation du site immédiatement et exercer ses droits de rétractation et de suppression des données personnelles.
Si l’utilisateur continue d’utiliser le site malgré cette opposition, cela stipule que ce dernier accepte les changements effectués sur la protection des données personnelles.

4 – Utilisation des cookies

Un cookie est un fichier informatique enregistré sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation des pages de nos sites depuis un accès internet. Un cookie contient notamment un numéro codé unique, attribué de manière aléatoire et ayant une durée de vie limitée. Il enregistre des informations de façon anonyme qui ne permettent pas de vous identifier personnellement.

5 – Comparaisons des offres

Le Site mutuelle-comparer.fr propose un service de comparaison pour l’assurance santé, l’assurance auto, l’assurance habitation et l’assurance prévoyance. Notre service est gratuit et sans engagement.
Pour nous permettre d’assurer un service de qualité et gratuit, nous sommes rémunérés par le ou les partenaires que l’Utilisateur sélectionne.

• 5.1 – Les offres liées aux produits et services suivants : Assurance santé, Assurance prévoyance, Assurance Auto et Assurance Habitation, ne font l’objet d’aucun classement car ils ne sont pas comparés via le Site. Les demandes des Utilisateurs concernant ces produits et services sont transmises directement aux service commercial.
• 5.2 – Pour Assurance santé, Assurance prévoyance, Assurance Auto et Assurance Habitation, Le Site est rémunéré par ses partenaires soit lorsqu’un Utilisateur sélectionne une offre d’un partenaire et souhaite entrer en contact avec celui-ci, soit lorsque le contrat entre l’Utilisateur et le partenaire est conclu. Le classement ou la présentation des offres est indépendante de la rémunération du Site.
• 5.3 – La Société CPA Assurances n’est ni une banque, ni un organisme de crédit. Notre objectif est de vous proposer un service clair et de vous orienter selon votre besoin.

6 – Accès et disponibilité

L’accès au Site est libre et assuré de façon continue et permanente sous réserve d’incidents techniques et de toute cause étrangère à CPA Assurances.

A ce titre, CPA Assurances ne peut garantir que le Site fonctionnera en continu et sans erreurs, ni que l’accès au Service sera garanti, notamment dans les cas suivants :
– mauvaise utilisation du site du fait d’un équipement inadapté,
– dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès Internet,
– encombrement du réseau Internet,
– force majeure ou d’évènements hors du contrôle de CPA Assurances.

Afin d’assurer un service de qualité, CPA Assurances se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies autres qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher son fonctionnement normal.

7 – Responsabilité

• 7.1 – L’Information donnée par CPA Assurances aux Utilisateurs, sur le Site, notamment au sein du « Guide d’assurances » a pour objet de fournir les premiers renseignements en la matière à l’Utilisateur. Cette information est par nature non exhaustive et ne dispense de recourir, aux conseils de professionnels. L’Utilisateur est donc invité à approfondir ses recherches.
• 7.2 – La fourniture des contenus remis à l’Utilisateur repose cependant essentiellement sur les informations fournies par les Partenaires de CPA Assurances concernant leurs offres de produits et services, sous leur responsabilité exclusive.
  CPA Assurances ne garantit donc pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site, laquelle ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil.
  CPA Assurances ne garantit notamment pas l’ensemble des offres de produits et de services en matière d’assurance existant à une date donnée, mais seulement les offres qui lui sont communiquées à cette date par ses Partenaires.
  Les offres ainsi présentées ne peuvent être considérées comme des offres de contrats fermes et définitives. Elles ne sauraient en particulier être assimilées à des offres au sens de la législation en vigueur.
• 7.3 – CPA Assurances se positionne exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d’une part, et les Partenaires d’autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers.
  Le rôle de CPA Assurances consistant dans la présentation aux Utilisateurs des offres communiquées par les Partenaires, et dans la transmission à ces derniers des coordonnées des Utilisateurs ayant manifesté leur souhait d’être mis en contact avec les Partenaires en remplissant un ou plusieurs des formulaires proposés sur le Site.
  L’Utilisateur reconnaît notamment que les Partenaires ne sont pas tenus de lui proposer une offre d’assurance à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Service CPA ASSURANCES ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où le Partenaire ne serait en mesure de soumettre aucune offre à l’Utilisateur.
• 7.4 – L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes de devis et de comparaison d’offres, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres d’assurances proposées reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies.

8 – Propriété intellectuelle

• 8.1 – Toutes les données de quelque nature qu’elles soient et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site CPA ASSURANCES lui sont propres.
  L’Utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
  De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site web ou un réseau interne d’entreprise. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas procéder à l’extraction de tout ou partie du site aux fins d’importation et de stockage des contenus et de la base de données CPA ASSURANCES.
• 8.2 – Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de CPA Assurances.
• 8.3 – CPA ASSURANCES peut être amené à proposer à l’Utilisateur de suivre à partir du Site des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites qui ne sont pas exploités par CPA ASSURANCES. La navigation sur ces Sites web est soumise aux conditions d’utilisation respectives de ces sites, dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à respecter. La responsabilité de CPA ASSURANCES ne pourra en aucun cas être mise en cause.

9- Divers

• 9.1 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les parties.
• 9.2 – L’Utilisateur est informé que CPA Assurances pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’ Utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Dès leur publication sur le Site, les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.
• 9.3 – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.